LEGITEXT000006077401
FR
FR
Arrêté du 6 mars 1991 modifiant l'arrêté du 14 février 1979 modifié relatif aux frais de gestion des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction mentionnés à l'article R. 313-9 (2° a et b) du code de la construction et de l'habitation
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Arrete 1991-03-06
Art. 1 Arrêté du 6 mars 1991 modifiant l'arrêté du 14 février 1979 modifié relatif aux frais de gestion des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction mentionnés à l'article R. 313-9 (2° a et b) du code de la construction et de l'habitation
Ouvrir la source officielle
A compter de la date de publication du présent arrêté, les mots
" sommes recueillies " figurant à l'article 2 de l'arrêté du 14 février 1979 susvisé sont remplacés par les mots : " fonds collectés ". Les " fonds collectés " sont constitués des versements effectués par les employeurs en application des articles R. 313-8 à R. 313-11 du code de la construction et de l'habitation et des remboursements des prêts d'une durée initiale supérieure à trois ans consentis à l'aide de la participation.
Arrete 1991-03-06
Art. 2 Arrêté du 6 mars 1991 modifiant l'arrêté du 14 février 1979 modifié relatif aux frais de gestion des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction mentionnés à l'article R. 313-9 (2° a et b) du code de la construction et de l'habitation
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Arrete 1991-03-06
Art. 3 Arrêté du 6 mars 1991 modifiant l'arrêté du 14 février 1979 modifié relatif aux frais de gestion des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction mentionnés à l'article R. 313-9 (2° a et b) du code de la construction et de l'habitation
Ouvrir la source officielle
Le directeur de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.