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LEGITEXT000006077390 FR

Décret n°91-280 du 14 mars 1991 modifiant le décret n° 63-667 du 10 juillet 1963 modifié relatif au statut particulier des contrôleurs d'Etat

3 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (3 Articles)

Decret 91-280 1991-03-14

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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