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LEGITEXT000006077376 FR

Arrêté du 21 janvier 1991 fixant les taux des cotisations dues par les entreprises de transport aérien et les exploitants d'aérodromes au titre de la couverture des frais de fonctionnement du Conseil supérieur de l'aviation marchande pour 1989

2 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (2 Articles)

Arrete 1991-01-21
Art. 1 Arrêté du 21 janvier 1991 fixant les taux des cotisations dues par les entreprises de transport aérien et les exploitants d'aérodromes au titre de la couverture des frais de fonctionnement du Conseil supérieur de l'aviation marchande pour 1989 Ouvrir la source officielle

Les taux des cotisations à verser par les entreprises de transport public aérien dont le siège social est situé en métropole et par les collectivités ou établissements publics exploitant des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique en métropole sont fixés ainsi qu'il suit pour l'année 1989

ENTREPRISES et collectivités

Entreprises de transport public aérien.

ANNÉE 1989

6,42 F

OBSERVATIONS

Par tonne de poids total au décollage des aéronefs en service au 1er janvier 1989.

ENTREPRISES et collectivités

Collectivités ou établissements publics exploitant des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique.

ANNÉE 1989

0,025 6 %

OBSERVATIONS

Pourcentage des recettes provenant de la perception des redevances d'aérodromes au cours de l'année 1988.

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