Arrêté du 21 février 1991 portant création d'un traitement informatique permettant de dresser la liste des « Morts en déportation » au secrétariat d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre
Texte législatif (5 Articles)
Il est créé au département du patrimoine de la mission permanente aux commémorations et à l'information historique, implanté 10, avenue du Val-de-Fontenay, à Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne), un traitement automatisé d'informations dont l'objet est de dresser la liste des " Morts en déportation " pour l'application de la loi n° 85-528 du 15 mai 1985 sur les actes et jugements déclaratifs de décès des personnes mortes en déportation.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes
- identité ;
- situation familiale ;
- domicile ;
- date et lieu de naissance ;
- date et lieu d'arrestation ;
- date et lieu de déportation ;
- date et lieu de décès.
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont
- les ayants droit ;
- le service du département du patrimoine qui instruit les dossiers concernés ;
- les associations d'anciens déportés ou de familles de déportés pour la confrontation des informations ;
- les mairies.
Le droit d'accès par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du département du patrimoine de la mission permanente aux commémorations et à l'information historique, au secrétariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre, implanté 10, avenue du Val-de-Fontenay, à Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne).
Le chef de la mission permanente est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.