LEGITEXT000006077345
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Décret n°91-263 du 7 mars 1991 portant modification des articles R. 3 et D. 55 du code des postes et télécommunications
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 91-263 1991-03-07
Art. 1 Décret n°91-263 du 7 mars 1991 portant modification des articles R. 3 et D. 55 du code des postes et télécommunications
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Decret 91-263 1991-03-07
Art. 2 Décret n°91-263 du 7 mars 1991 portant modification des articles R. 3 et D. 55 du code des postes et télécommunications
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Decret 91-263 1991-03-07
Art. 3 Décret n°91-263 du 7 mars 1991 portant modification des articles R. 3 et D. 55 du code des postes et télécommunications
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Decret 91-263 1991-03-07
Art. 4 Décret n°91-263 du 7 mars 1991 portant modification des articles R. 3 et D. 55 du code des postes et télécommunications
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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace, le ministre délégué au budget et le ministre délégué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.