LEGITEXT000006077313
FR
FR
Décret n°91-235 du 26 février 1991 modifiant le décret n° 72-485 du 15 juin 1972 relatif aux attributions des conseillers de l'enseignement technologique et aux conditions de leur nomination.
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 91-235 1991-02-26
Art. 1 Décret n°91-235 du 26 février 1991 modifiant le décret n° 72-485 du 15 juin 1972 relatif aux attributions des conseillers de l'enseignement technologique et aux conditions de leur nomination.
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 91-235 1991-02-26
Art. 2 Décret n°91-235 du 26 février 1991 modifiant le décret n° 72-485 du 15 juin 1972 relatif aux attributions des conseillers de l'enseignement technologique et aux conditions de leur nomination.
Ouvrir la source officielle
La durée du mandat des conseillers en exercice à la date d'effet du présent décret est prorogée jusqu'au 31 décembre 1991.
Decret 91-235 1991-02-26
Art. 3 Décret n°91-235 du 26 février 1991 modifiant le décret n° 72-485 du 15 juin 1972 relatif aux attributions des conseillers de l'enseignement technologique et aux conditions de leur nomination.
Ouvrir la source officielle
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, et le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.