LEGITEXT000006077300
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Décret n°91-208 du 22 février 1991 modifiant le décret n° 89-915 du 19 décembre 1989 relatif à la gestion des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 91-208 1991-02-22
Art. 1 Décret n°91-208 du 22 février 1991 modifiant le décret n° 89-915 du 19 décembre 1989 relatif à la gestion des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 91-208 1991-02-22
Art. 2 Décret n°91-208 du 22 février 1991 modifiant le décret n° 89-915 du 19 décembre 1989 relatif à la gestion des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
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Les dispositions du présent décret prendront effet le 1er avril 1991.
Decret 91-208 1991-02-22
Art. 3 Décret n°91-208 du 22 février 1991 modifiant le décret n° 89-915 du 19 décembre 1989 relatif à la gestion des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.