LEGITEXT000006077292
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Décret n°91-199 du 19 février 1991 portant simplification de la procédure de transfert des autorisations spéciales d'importer et de mettre à la consommation des produits pétroliers
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 91-199 1991-02-19
Art. 1 Décret n°91-199 du 19 février 1991 portant simplification de la procédure de transfert des autorisations spéciales d'importer et de mettre à la consommation des produits pétroliers
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 91-199 1991-02-19
Art. 2 Décret n°91-199 du 19 février 1991 portant simplification de la procédure de transfert des autorisations spéciales d'importer et de mettre à la consommation des produits pétroliers
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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.