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Décret n°91-183 du 18 février 1991 portant transfert d'autorisations spéciales d'importation et de mise à la consommation de différents produits dérivés du pétrole et modifiant les décrets n° 87-217, n° 87-218 du 27 mars 1987 et n° 88-970 du 11 octobre 1988
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
Les autorisations spéciales d'importation de produits dérivés du pétrole dont sont titulaires les sociétés mentionnées à la première colonne des tableaux figurant dans les annexes I et II sont transférées dans les conditions prévues par l'article 4 de la loi du 30 mars 1928 aux sociétés mentionnées au regard de chacune d'entre elles à la seconde colonne des mêmes tableaux.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Titulaire n° 1 : Société française Exxon Chemical (La Défense 2), 31, place des Corolles, Cédex 31, 92098 Paris La Défense.
Bénéficiaire : Exxon Chemical France (La Défense 2), 31, place des Corolles, Cédex 31, 92098 Paris La Défense.
Catégorie : II, VI.
Titulaire n° 2 : Rhin-Rhône, 14, quai Kléber, 67004 Strasbourg Cédex.
Bénéficiaire : Bollore-Energie, Odet, commune d'Ergué-Gabéric, 29000 Quimper.
Catégorie : I, X.
Titulaire n° 3 : Safire, 86, boulevard Malesherbes, 75008 Paris.
Bénéficiaire : Cepsa France, tour Pariferic, 8, rue Emile-Reynaud, 93300 Aubervilliers.
Catégorie : I, II, VII.
Titulaire : Société française Exxon Chemical (La Défense 2), 31, place des Corolles, Cédex 31, 92098 Paris La Défense.
Bénéficiaire : Exxon Chemical France S.A. (La Défense 2), 31, place des Corolles, Cédex 31, 92098 Paris La Défense.
Catégorie : IV.
Catégorie I
Essences de pétrole (autres que les essences d'aviation, les fractions légères sous conditions d'emploi et le carburéacteur), y compris les essences de pétrole à forte teneur en hydrocarbures aromatiques
Ex 2707.50.10,
Ex 2710.00.33,
Ex 2710.00.35.
Catégorie II
Gazole présentant un point d'éclair supérieur ou égal à 120 °C
Ex 2710.00.69.
Fioul présentant une viscosité cinématique à 20 °C inférieure ou égale à 9,5 cst et un point d'éclair supérieur ou égal à 120 °C
Ex 2710.00.79.
Huiles lubrifiantes et autres
Ex 2710.00.91,
Ex 2710.00.93,
Ex 2710.00.95,
Ex 2710.00.99.
Préparations lubrifiantes contenant des huiles de pétrole
Ex 3403.11.00,
Ex 3403.19.91,
Ex 3403.19.99.
Additifs pour lubrifiants contenant des huiles de pétrole
Ex 3811.21.00.
Résidus autres des huiles de pétrole
Ex 2713.90.
Catégorie VI
N-paraffines et isoparaffines (coupes C. 6 à C. 17), alkylidènes en mélanges, heptènes et undécènes
Ex 2710.00.21,
Ex 2710.00.25,
Ex 2710.00.39,
Ex 2710.00.55,
Ex 2710.00.59,
Ex 2710.00.69.
Huiles légères non visées aux tableaux I, IV et V ci-dessus.
Ex 2710.00.21,
Ex 2710.00.25,
Ex 2710.00.39.
Huiles moyennes non visées aux tableaux IV et V ci-dessus
Ex 2710.00.55,
Ex 2710.00.59.
Résidus autres des huiles de pétrole
Ex 2713.90.
Catégorie VII
Fioul domestique n° 1
Ex 2710.00.69.
Gazole présentant un point d'éclair inférieur à 120 °C
Ex 2710.00.61,
Ex 2710.00.65,
Ex 2710.00.69.
Fioul domestique n° 2
Fioul présentant une viscosité cinématique à 20 °C inférieure ou égale à 9,5 cst et un point d'éclair inférieur à 120 °C
Ex 2710.00.79.
Catégorie X
Coke de pétrole
Ex 2713.11,
Ex 2713.12.
Catégorie IV
Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux, à l'exclusion du gaz naturel et des gaz de pétrole liquéfiés destinés à la carburation
Ex 2711.12.91,
Ex 2711.12.93,
Ex 2711.12.99,
Ex 2711.13,
Ex 2711.14,
Ex 2711.19,
Ex 2711.29.