Décret n°91-165 du 13 février 1991 autorisant certaines sociétés à importer et à mettre à la consommation, pour leur propre compte et usage exclusif, divers produits dérivés du pétrole et modifiant le décret n° 87-218 du 27 mars 1987 (LEGITEXT000006077248) | FR

Decret 91-165 1991-02-13

Art. 1 Décret n°91-165 du 13 février 1991 autorisant certaines sociétés à importer et à mettre à la consommation, pour leur propre compte et usage exclusif, divers produits dérivés du pétrole et modifiant le décret n° 87-218 du 27 mars 1987 Ouvrir la source officielle

Conformément à la loi du 30 mars 1928 modifiée susvisée et dans les conditions déterminées par le décret n° 87-216 du 27 mars 1987 susvisé, est accordée une autorisation spéciale d'importation de produits dérivés du pétrole à la société portée sur le tableau figurant en annexe I.

Cette société est autorisée à importer et à mettre à la consommation, pour son propre compte et usage exclusif, ceux des produits pétroliers désignés en annexe II, qui sont mentionnés en regard du nom de la société à l'annexe I.

Les modifications susceptibles d'être apportées aux dispositions du tableau B de l'article 265 du code des douanes ne pourront avoir pour effet de restreindre la portée de la présente autorisation.

Cette autorisation spéciale sera valable cinq ans à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel.

Decret 91-165 1991-02-13

Art. 2 Décret n°91-165 du 13 février 1991 autorisant certaines sociétés à importer et à mettre à la consommation, pour leur propre compte et usage exclusif, divers produits dérivés du pétrole et modifiant le décret n° 87-218 du 27 mars 1987 Ouvrir la source officielle

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Decret 91-165 1991-02-13

Art. Annexe I Décret n°91-165 du 13 février 1991 autorisant certaines sociétés à importer et à mettre à la consommation, pour leur propre compte et usage exclusif, divers produits dérivés du pétrole et modifiant le décret n° 87-218 du 27 mars 1987 Ouvrir la source officielle

Nom et adresse

Sofrapo commerciale S.A., 11, rue de l'Abreuvoir, 92411 Courbevoie Cédex.

Catégories de produits pétroliers visées à l'article 1er du présent décret : I, II, IV, V.

Decret 91-165 1991-02-13

Art. Annexe II Décret n°91-165 du 13 février 1991 autorisant certaines sociétés à importer et à mettre à la consommation, pour leur propre compte et usage exclusif, divers produits dérivés du pétrole et modifiant le décret n° 87-218 du 27 mars 1987 Ouvrir la source officielle

Catégorie I

Naphta (huiles légères et moyennes destinées à la pétroléochimie). - Ex 2710.00.11,

- Ex 2710.00.15,

- Ex 2710.00.21,

- Ex 2710.00.25,

- Ex 2710.00.39,

- Ex 2710.00.55,

- Ex 2710.00.59.

Catégorie II

Gazoles destinés à la pétroléochimie.

- Ex 2710.00.61,

- Ex 2710.00.65,

- Ex 2710.00.69.

Catégorie IV

Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux, à l'exclusion du gaz naturel et des gaz de pétrole liquéfiés destinés à la carburation.

- Ex 2711.12.91,

- Ex 2711.12.93,

- Ex 2711.12.99,

- Ex 2711.13,

- Ex 2711.14,

- Ex 2711.19,

- Ex 2711.29.

Catégorie V

Fiouls lourds.

- Ex 2710.00.71,

- Ex 2710.00.75,

- Ex 2710.00.79.

Décret n°91-165 du 13 février 1991 autorisant certaines sociétés à importer et à mettre à la consommation, pour leur propre compte et usage exclusif, divers produits dérivés du pétrole et modifiant le décret n° 87-218 du 27 mars 1987

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