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Arrêté du 25 janvier 1991 portant création de traitements automatisés d'informations nominatives relatifs à la gestion des communications téléphoniques par autocommutateur à l'Etablissement cinématographique et photographique des armées
Texte législatif (5 Articles)
Il est créé à l'Etablissement cinématographique et photographique des armées un site de traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion des communications téléphoniques officielles par autocommutateur.
Les informations utilisées sont
- le numéro du poste téléphonique de l'appelant ;
- le numéro partiel appelé (les quatre derniers chiffres sont occultés) ;
- la date, l'heure, la durée et le nombre de taxes de la communication ainsi que leur coût.
Les destinataires de ces informations sont, dans le cadre de leurs attributions respectives et dans la limite de leur compétence
- le directeur de l'établissement ;
- le directeur adjoint ;
- le chef du département Administration finances.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de l'Etablissement cinématographique et photographique des armées, fort d'Ivry, 94205 Ivry-sur-Seine.
Le chef du service d'information et de relations publiques des armées est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.