LEGITEXT000006077215
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Décret n°91-137 du 4 février 1991 relatif à la désignation des personnalités appelées à siéger dans les sections du Conseil économique et social
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 91-137 1991-02-04
Art. 1 Décret n°91-137 du 4 février 1991 relatif à la désignation des personnalités appelées à siéger dans les sections du Conseil économique et social
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Par dérogation aux dispositions de l'article 5 du décret du 6 septembre 1984 susvisé
1° Le mandat des personnalités appelées à siéger en section au Conseil économique et social pour remplacer celles qui ont été nommées par les décrets des 22 mai et 20 décembre 1989 susvisés, expirera le 31 août 1991 ;
2° Le mandat des personnalités nommées par ces décrets est immédiatement renouvelable.
Decret 91-137 1991-02-04
Art. 2 Décret n°91-137 du 4 février 1991 relatif à la désignation des personnalités appelées à siéger dans les sections du Conseil économique et social
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Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.