LEGITEXT000006077214
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Décret n°91-143 du 4 février 1991 modifiant les articles R. 5146-39 et R. 5146-39-1 du code de la santé publique et relatif à la composition de la commission d'autorisation de mise sur le marché des médicaments vétérinaires
3 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (3 Articles)
Decret 91-143 1991-02-04
Art. 1 Décret n°91-143 du 4 février 1991 modifiant les articles R. 5146-39 et R. 5146-39-1 du code de la santé publique et relatif à la composition de la commission d'autorisation de mise sur le marché des médicaments vétérinaires
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 91-143 1991-02-04
Art. 2 Décret n°91-143 du 4 février 1991 modifiant les articles R. 5146-39 et R. 5146-39-1 du code de la santé publique et relatif à la composition de la commission d'autorisation de mise sur le marché des médicaments vétérinaires
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Decret 91-143 1991-02-04
Art. 3 Décret n°91-143 du 4 février 1991 modifiant les articles R. 5146-39 et R. 5146-39-1 du code de la santé publique et relatif à la composition de la commission d'autorisation de mise sur le marché des médicaments vétérinaires
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Le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de la solidarité et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.