LEGITEXT000006077204
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Décret n°91-132 du 28 janvier 1991 relatif aux modalités de paiement du droit de timbre sur les cartes d'entrée dans les casinos
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 91-132 1991-01-28
Art. 1 Décret n°91-132 du 28 janvier 1991 relatif aux modalités de paiement du droit de timbre sur les cartes d'entrée dans les casinos
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L'article 313 AR de l'annexe III au code général des impôts est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé
" Il peut être acquitté sur états dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de l'intérieur. "
Decret 91-132 1991-01-28
Art. 2 Décret n°91-132 du 28 janvier 1991 relatif aux modalités de paiement du droit de timbre sur les cartes d'entrée dans les casinos
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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.