LEGITEXT000006077174
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Arrêté du 29 janvier 1991 modifiant l'arrêté du 13 mars 1979 relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des immeubles bâtis, acquis et améliorés avec l'aide de l'Etat pour y aménager des logements en accession à la propriété
5 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (5 Articles)
Arrete 1991-01-29
Art. 1 Arrêté du 29 janvier 1991 modifiant l'arrêté du 13 mars 1979 relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des immeubles bâtis, acquis et améliorés avec l'aide de l'Etat pour y aménager des logements en accession à la propriété
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Les valeurs de Cv, Tv et des garages, figurant à l'article 4 de l'arrêté du 13 mars 1979 susvisé et applicables
- jusqu'au 30 juin 1991 ;
- à partir du 1er juillet 1991,
sont données en annexe du présent arrêté.
Arrete 1991-01-29
Art. 2 Arrêté du 29 janvier 1991 modifiant l'arrêté du 13 mars 1979 relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des immeubles bâtis, acquis et améliorés avec l'aide de l'Etat pour y aménager des logements en accession à la propriété
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a modifié les dispositions suivantes
Arrete 1991-01-29
Art. 3 Arrêté du 29 janvier 1991 modifiant l'arrêté du 13 mars 1979 relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des immeubles bâtis, acquis et améliorés avec l'aide de l'Etat pour y aménager des logements en accession à la propriété
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Le directeur de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrete 1991-01-29
Art. ANNEXE I Arrêté du 29 janvier 1991 modifiant l'arrêté du 13 mars 1979 relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des immeubles bâtis, acquis et améliorés avec l'aide de l'Etat pour y aménager des logements en accession à la propriété
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Arrete 1991-01-29
Art. ANNEXE II Arrêté du 29 janvier 1991 modifiant l'arrêté du 13 mars 1979 relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des immeubles bâtis, acquis et améliorés avec l'aide de l'Etat pour y aménager des logements en accession à la propriété
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