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Arrêté du 29 janvier 1991 modifiant l'arrêté du 26 mars 1985 relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements neufs en accession à la propriété financés au moyen de prêts aidés par l'Etat
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
Les valeurs de Cv, Bv et Gv figurant à l'annexe IX de l'arrêté du 26 mars 1985 susvisé et applicables
- jusqu'au 30 juin 1991 ;
- à partir du 1er juillet 1991,
sont données en annexe du présent arrêté.
a modifié les dispositions suivantes
" Les dispositions des paragraphes II, III, IV et VII de l'article 2 du présent arrêté sont applicables aux opérations de vingt-cinq logements et plus faisant l'objet d'un dépôt de demande de décision favorable postérieur au 31 décembre 1992 et aux opérations de moins de vingt-cinq logements faisant l'objet d'un dépôt de demande de décision favorable postérieur au 31 décembre 1994. Toutefois, elles pourront être appliquées à toutes les opérations ayant fait l'objet d'un dépôt de demande de décision favorable postérieur à la date de publication du présent arrêté, sur demande du maître d'ouvrage. "
Les dispositions de l'article 1er et des paragraphes I, V et VI de l'article 2 du présent arrêté sont applicables aux opérations faisant l'objet d'un dépôt de demande de décision favorable postérieur à la date de publication du présent arrêté.
Le directeur de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
a modifié les dispositions suivantes
a modifié les dispositions suivantes