LEGITEXT000006077154

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Décret n°91-100 du 24 janvier 1991 modifiant le décret n° 68-268 du 21 mars 1968 relatif au statut particulier des administrateurs des postes et télécommunications

12 Articles / Dispositions · France

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Table des dispositions (12)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12

Texte législatif (12 Articles)

Decret 91-100 1991-01-24

Art. 1 Décret n°91-100 du 24 janvier 1991 modifiant le décret n° 68-268 du 21 mars 1968 relatif au statut particulier des administrateurs des postes et télécommunications Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 91-100 1991-01-24

Art. 2 Décret n°91-100 du 24 janvier 1991 modifiant le décret n° 68-268 du 21 mars 1968 relatif au statut particulier des administrateurs des postes et télécommunications Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 91-100 1991-01-24

Art. 3 Décret n°91-100 du 24 janvier 1991 modifiant le décret n° 68-268 du 21 mars 1968 relatif au statut particulier des administrateurs des postes et télécommunications Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 91-100 1991-01-24

Art. 4 Décret n°91-100 du 24 janvier 1991 modifiant le décret n° 68-268 du 21 mars 1968 relatif au statut particulier des administrateurs des postes et télécommunications Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 91-100 1991-01-24

Art. 5 Décret n°91-100 du 24 janvier 1991 modifiant le décret n° 68-268 du 21 mars 1968 relatif au statut particulier des administrateurs des postes et télécommunications Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 91-100 1991-01-24

Art. 6 Décret n°91-100 du 24 janvier 1991 modifiant le décret n° 68-268 du 21 mars 1968 relatif au statut particulier des administrateurs des postes et télécommunications Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 91-100 1991-01-24

Art. 7 Décret n°91-100 du 24 janvier 1991 modifiant le décret n° 68-268 du 21 mars 1968 relatif au statut particulier des administrateurs des postes et télécommunications Ouvrir la source officielle

L'article 8 du décret du 21 mars 1968 susvisé est abrogé.

Decret 91-100 1991-01-24

Art. 8 Décret n°91-100 du 24 janvier 1991 modifiant le décret n° 68-268 du 21 mars 1968 relatif au statut particulier des administrateurs des postes et télécommunications Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 91-100 1991-01-24

Art. 9 Décret n°91-100 du 24 janvier 1991 modifiant le décret n° 68-268 du 21 mars 1968 relatif au statut particulier des administrateurs des postes et télécommunications Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 91-100 1991-01-24

Art. 10 Décret n°91-100 du 24 janvier 1991 modifiant le décret n° 68-268 du 21 mars 1968 relatif au statut particulier des administrateurs des postes et télécommunications Ouvrir la source officielle

a modifié les dispositions suivantes

Decret 91-100 1991-01-24

Art. 11 Décret n°91-100 du 24 janvier 1991 modifiant le décret n° 68-268 du 21 mars 1968 relatif au statut particulier des administrateurs des postes et télécommunications Ouvrir la source officielle

Pour l'application du 4e alinéa de l'article 44 de la loi susvisée du 2 juillet 1990, le ministre des postes et télécommunications répartit, avec effet du 1er janvier 1991, les administrateurs des postes et télécommunications entre le ministère et les exploitants en tenant compte des besoins respectifs.

Decret 91-100 1991-01-24

Art. 12 Décret n°91-100 du 24 janvier 1991 modifiant le décret n° 68-268 du 21 mars 1968 relatif au statut particulier des administrateurs des postes et télécommunications Ouvrir la source officielle

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1991.