LEGITEXT000006077065
FR
FR
Décret n°91-23 du 4 janvier 1991 modifiant le décret n° 84-558 du 4 juillet 1984 fixant les conditions de désignation des membres du Conseil économique et social
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 91-23 1991-01-04
Art. 1 Décret n°91-23 du 4 janvier 1991 modifiant le décret n° 84-558 du 4 juillet 1984 fixant les conditions de désignation des membres du Conseil économique et social
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 91-23 1991-01-04
Art. 2 Décret n°91-23 du 4 janvier 1991 modifiant le décret n° 84-558 du 4 juillet 1984 fixant les conditions de désignation des membres du Conseil économique et social
Ouvrir la source officielle
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.