Arrêté du 27 décembre 1990 relatif à la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives à caractère social

Il est créé au ministère des postes, des télécommunications et de l'espace à l'usage des assistants et assistantes de service social affectés à la poste et aux télécommunications un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est

- d'améliorer le recueil et la gestion des données professionnelles ;

- de faciliter une approche globale des problèmes du personnel ;

- de favoriser la transmission d'informations construites et analysées.

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes

- l'identité de la personne : nom, prénoms, date de naissance, adresse ;

- sa situation familiale : statut juridique, nombre d'enfants ;

- sa vie professionnelle : situation administrative ;

- sa situation économique et financière : budget ;

- les problèmes qu'elle exprime : les objets de sa demande.

Les renseignements collectés sont conservés le temps du traitement du dossier et ensuite sont archivés de façon anonyme.

Les destinataires de ces informations sont exclusivement les assistants sociaux de la poste et des télécommunications. Seules des informations statistiques non nominatives pourront être diffusées.

Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction d'attache de chaque assistant(e) social(e).

Le directeur des affaires communes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.