LEGITEXT000006077026
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Arrêté du 17 octobre 1990 pris en application du décret n° 90-607 du 12 juillet 1990 et relatif au crédit d'impôt pour accroissement de la durée d'utilisation des équipements et réduction de la durée du travail
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 1990-10-17
Art. 1 Arrêté du 17 octobre 1990 pris en application du décret n° 90-607 du 12 juillet 1990 et relatif au crédit d'impôt pour accroissement de la durée d'utilisation des équipements et réduction de la durée du travail
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L'attestation annuelle mentionnée au VII de l'article 121 de la loi de finances pour 1990 est établie conformément au modèle annexé au présent arrêté (1).
(1) Les entreprises désirant faire établir cette attestation pourront se procurer les imprimés nécessaires dans les directions départementales du travail et de l'emploi.
Arrete 1990-10-17
Art. 2 Arrêté du 17 octobre 1990 pris en application du décret n° 90-607 du 12 juillet 1990 et relatif au crédit d'impôt pour accroissement de la durée d'utilisation des équipements et réduction de la durée du travail
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Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.