LEGITEXT000006077020
FR
FR
Loi n° 90-1246 du 29 décembre 1990 relative à l'augmentation de la quote-part de la France au Fonds monétaire international et à l'approbation par la France du troisième amendement aux statuts du Fonds monétaire international
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Loi 90-1246 1990-12-29
Art. 1 Loi n° 90-1246 du 29 décembre 1990 relative à l'augmentation de la quote-part de la France au Fonds monétaire international et à l'approbation par la France du troisième amendement aux statuts du Fonds monétaire international
Ouvrir la source officielle
Le Gouvernement est autorisé à participer à la révision générale des quotes-parts des pays membres du Fonds monétaire international qui a été approuvée par la résolution du conseil des gouverneurs de cette institution en date du 28 juin 1990 et dont la traduction est annexée à la présente loi.
Le montant de la quote-part de la France dans le Fonds monétaire international est porté de 4 482,8 à 7 414,6 millions de droits de tirage spéciaux.
Loi 90-1246 1990-12-29
Art. 2 Loi n° 90-1246 du 29 décembre 1990 relative à l'augmentation de la quote-part de la France au Fonds monétaire international et à l'approbation par la France du troisième amendement aux statuts du Fonds monétaire international
Ouvrir la source officielle
Est autorisée l'approbation du troisième amendement aux statuts du Fonds monétaire international qui a été approuvé le 28 juin 1990 par le conseil des gouverneurs de cette institution et dont la traduction est annexée à la présente loi.