Arrêté du 28 décembre 1990 fixant le montant du forfait journalier hospitalier prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale

Le montant du forfait journalier hospitalier est fixé à 33 F à compter du 1er janvier 1991.

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur des hôpitaux au ministère des affaires sociales et de la solidarité, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur des exploitations, de la protection sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.