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LEGITEXT000006076966 FR

Décret n°90-1210 du 21 décembre 1990 relatif aux conditions d'accès à certains offices publics et ministériels

9 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (9)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9

Texte législatif (9 Articles)

Decret 90-1210 1990-12-21
Art. 9 Décret n°90-1210 du 21 décembre 1990 relatif aux conditions d'accès à certains offices publics et ministériels Ouvrir la source officielle

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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