Arrêté du 21 décembre 1990 fixant l'année à compter de laquelle la déclaration annuelle de données sociales sur formulaire unique doit être adressée au centre de transfert de données sociales

A compter de l'année 1991, la déclaration annuelle de données sociales (D.A.D.S. 1 1990) utilisée en procédure de saisie unique est en vigueur dans les départements suivants : Allier, Alpes-de-Haute-Provence, Alpes-Maritimes, Ardèche, Ardennes, Aube, Cantal, Charente, Charente-Maritime, Cher, Corrèze, Côte-d'Or, Creuse, Deux-Sèvres, Dordogne, Doubs, Eure, Eure-et-Loir, Gironde, Hautes-Alpes, Haute-Garonne, Haute-Loire, Haute-Marne, Haute-Saône, Haute-Vienne, Ille-et-Vilaine, Indre, Indre-et-Loire, Jura, Landes, Loire-Atlantique, Lot-et-Garonne, Loiret, Loir-et-Cher, Meuse, Nièvre, Orne, Puy-de-Dôme, Pyrénées-Atlantiques, Seine-Maritime, Saône-et-Loire, Somme, territoire de Belfort, Var, Vaucluse, Vienne, Yonne.

Elle doit être adressée au centre de transfert des données sociales dans les départements ci-dessus.

La D.A.D.S. 1 simplifiée 1990 est utilisée en procédure de saisie unique et doit être adressée au centre de transfert de données sociales compétent pour l'ensemble des départements métropolitains.

Le directeur général des impôts au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.