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LEGITEXT000006076937 FR

Loi n° 90-1159 du 26 décembre 1990 autorisant la ratification du traité portant règlement définitif concernant l'Allemagne (1)

1 Articles / Dispositions · France
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Texte législatif (1 Articles)

Loi 90-1159 1990-12-26
Art. 1 Loi n° 90-1159 du 26 décembre 1990 autorisant la ratification du traité portant règlement définitif concernant l'Allemagne (1) Ouvrir la source officielle

Est autorisée la ratification du traité portant règlement définitif concernant l'Allemagne, signé à Moscou le 12 septembre 1990 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

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