LEGITEXT000006076917
FR
FR
Loi n° 90-1140 du 19 décembre 1990 autorisant l'approbation de la convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime
1 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (1 Articles)
Loi 90-1140 1990-12-19
Art. 1 Loi n° 90-1140 du 19 décembre 1990 autorisant l'approbation de la convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime
Ouvrir la source officielle
Est autorisée l'approbation de la convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, faite à Rome le 10 mars 1988, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Nota
(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.