LEGITEXT000006076880
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Arrêté du 4 décembre 1990 portant création d'une mission de réflexion sur les harkis
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Arrete 1990-12-04
Art. 1 Arrêté du 4 décembre 1990 portant création d'une mission de réflexion sur les harkis
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Il est créé une mission de réflexion sur les harkis.
Elle aura pour objet
- de dresser un bilan relatif à la situation morale et matérielle de la communauté ;
- de dresser un bilan du dispositif des aides spécifiques en faveur de nos compatriotes français musulmans rapatriés mis en place depuis leur rapatriement ;
- et enfin, de suggérer, au terme de cette analyse, des propositions au Gouvernement.
Arrete 1990-12-04
Art. 2 Arrêté du 4 décembre 1990 portant création d'une mission de réflexion sur les harkis
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La mission devra remettre un rapport pour la fin du premier trimestre 1991.
Arrete 1990-12-04
Art. 3 Arrêté du 4 décembre 1990 portant création d'une mission de réflexion sur les harkis
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Les membres de la mission de réflexion sur les harkis seront nommés par arrêté.
Arrete 1990-12-04
Art. 4 Arrêté du 4 décembre 1990 portant création d'une mission de réflexion sur les harkis
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.