LEGITEXT000006076873
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Arrêté du 3 décembre 1990 complétant l'arrêté du 30 juin 1989 donnant délégation aux préfets du pouvoir d'approbation de certaines conventions constitutives de groupement d'intérêt public
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 1990-12-03
Art. 1 Arrêté du 3 décembre 1990 complétant l'arrêté du 30 juin 1989 donnant délégation aux préfets du pouvoir d'approbation de certaines conventions constitutives de groupement d'intérêt public
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a modifié les dispositions suivantes
Arrete 1990-12-03
Art. 2 Arrêté du 3 décembre 1990 complétant l'arrêté du 30 juin 1989 donnant délégation aux préfets du pouvoir d'approbation de certaines conventions constitutives de groupement d'intérêt public
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Le directeur du budget, le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget, le directeur de l'action sociale, le directeur de la sécurité sociale, le directeur de la population et des migrations, le directeur des hôpitaux, le directeur général de la santé et le directeur de la pharmacie et du médicament sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.