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Décret n°90-1100 du 5 décembre 1990 relatif à la rémunération des personnels de direction des établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles.
Table des dispositions (12)
Texte législatif (12 Articles)
Les fonctionnaires nommés dans un emploi de direction d'un établissement public d'enseignement technique agricole perçoivent la rémunération afférente à cet emploi.
Ils bénéficient en outre d'une bonification indiciaire soumise à retenue pour pension civile. Cette bonification est fonction de la catégorie dans laquelle est classé l'établissement considéré. Ce classement est établi par le ministre chargé de l'agriculture selon des conditions déterminées par arrêté.
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1er ci-dessus, les chefs d'établissement et leurs adjoints dont l'établissement a fait l'objet d'une mesure de déclassement bénéficient, s'ils demeurent en fonctions dans cet établissement et pendant une période de trois ans maximum, du maintien de la bonification indiciaire qu'ils percevaient antérieurement.
Toutefois, la limite de trois ans n'est pas opposable aux chefs d'établissement et à leurs adjoints qui, à la date du déclassement de l'établissement, étaient âgés d'au moins soixante ans.
Les chefs d'établissement en fonctions en cette qualité depuis trois ans au moins dans un établissement classé en troisième ou quatrième catégorie, mutés sur leur demande dans un emploi de chef d'établissement d'un établissement classé dans une catégorie inférieure à celle de leur établissement d'exercice, bénéficient, dans les conditions définies ci-après, du maintien de la bonification indiciaire qu'ils percevaient antérieurement.
Les intéressés doivent être âgés de cinquante-cinq ans au moins à la date de leur mutation et justifier de quinze ans de services effectifs dans l'un des emplois de direction visés au présent décret.
Le maintien de la bonification antérieure cesse à la date de la rentrée scolaire qui suit le soixantième anniversaire des intéressés.
Les dispositions des articles 2 et 3 ci-dessus s'appliquent dans la limite d'un crédit budgétaire global égal à 3 p. 100 du montant des bonifications indiciaires attribuées l'année précédente au titre du présent décret.
En outre, les chefs d'établissement et leurs adjoints bénéficient, pendant une période de trois ans maximum, du maintien de la bonification indiciaire qu'ils percevaient antérieurement en cas de mutation, dans l'intérêt du service, consécutive à la suppression de leur emploi.
Le montant de la bonification indiciaire attribuée aux directeurs et directeurs adjoints de lycée d'enseignement général et technologique agricole ou d'établissement d'enseignement agricole spécialisé de même niveau, en application des dispositions de l'article 37 quater du décret du 20 mai 1965 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit
BONIFICATION INDICIAIRE
(en points nouveaux majorés)
1re catégorie
2e catégorie
3e catégorie
4e catégorie
Directeur de lycée d'enseignement général et technologique agricole ou d'établissement d'enseignement agricole spécialisé de même niveau
65
100
130
150
Directeur adjoint de lycée d'enseignement général et technologique agricole ou d'établissement d'enseignement agricole spécialisé de même niveau
35
55
70
80
Le montant de la bonification indiciaire attribuée aux directeurs de lycée professionnel agricole ou d'établissement d'enseignement agricole spécialisé de même niveau, en application des dispositions de l'article 37 quater du décret du 20 mai 1965 susvisé, est fixé ainsi qu'il suit
BONIFICATION INDICIAIRE
(en points nouveaux majorés)
1re catégorie
2e catégorie
3e catégorie
4e catégorie
Directeur de lycée professionnel agricole ou d'établissement d'enseignement agricole spécialisé de même niveau
65
100
130
150
Les personnels de direction qui appartiennent à un corps d'ingénieurs ne peuvent bénéficier des primes de service et de rendement prévues par le décret n° 68-412 du 3 mai 1968 modifié par le décret n° 70-354 du 21 avril 1970.
Le décret n° 75-56 du 24 janvier 1975 modifié relatif à la rémunération de certains personnels de direction des lycées et collèges agricoles et des établissements d'enseignement agricole spécialisés de même niveau est abrogé.
a modifié les dispositions suivantes
Le présent décret peut être modifié par décret du Premier ministre.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.