Arrêté du 6 novembre 1990 autorisant la mise en place du traitement informatisé d'informations pour la gestion des requêtes d'appel du contentieux de la taxe d'apprentissage

Il est créé un traitement informatisé d'informations pour la gestion des requêtes d'appel auprès de la commission spéciale de la taxe d'apprentissage.

Les informations nominatives enregistrées sont les suivantes

- informations relatives aux parties (identité du demandeur et de son représentant, du défendeur et de son représentant, forme de l'entreprise) ;

- informations relatives aux décisions (caractéristiques du litige, décision de première instance, décision d'appel).

Les destinataires des informations enregistrées sont les suivants

- les membres de la commission spéciale de la taxe d'apprentissage ;

- les directeurs des services fiscaux ;

- les préfets de département ;

- les parties et leurs représentants pour les informations les concernant.

Le délai de conservation des informations est de dix ans.

Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du secrétariat-greffe de la commission spéciale de la taxe d'apprentissage.

Le directeur des lycées et collèges est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.