LEGITEXT000006076782
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Arrêté du 15 novembre 1990 pris en application de l'article R. 243-19-1 du code de la sécurité sociale et relatif à la procédure de remise automatique des majorations et pénalités de retard
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 1990-11-15
Art. 1 Arrêté du 15 novembre 1990 pris en application de l'article R. 243-19-1 du code de la sécurité sociale et relatif à la procédure de remise automatique des majorations et pénalités de retard
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La procédure de remise automatique des majorations et pénalités de retard prévue à l'article R. 243-19-1 du code de la sécurité sociale est applicable dès lors que le montant desdites majorations et pénalités n'excède pas 5 p. 100 du plafond mensuel de la sécurité sociale fixé en application de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.
Arrete 1990-11-15
Art. 2 Arrêté du 15 novembre 1990 pris en application de l'article R. 243-19-1 du code de la sécurité sociale et relatif à la procédure de remise automatique des majorations et pénalités de retard
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Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.