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Arrêté du 30 octobre 1990 autorisant la création dans les services de l'Etat de fichiers automatisés de la mobilisation en défense civile
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
Sont autorisées la création et la mise en oeuvre dans le service du haut fonctionnaire de défense, les directions du ministère de l'intérieur et les préfectures, sous l'appellation de mobilisation en défense civile, d'un traitement automatisé des informations nominatives concernant les affectés de défense, les requis et les personnes habilitées à la consultation d'informations classifiées. Ce traitement donne lieu à l'établissement de fichiers de recensement nominatif.
Ce traitement a pour finalité d'assurer une gestion automatisée des informations relatives aux personnels pris en compte au titre de l'affectation de défense dans le cadre du service national et aux personnels soumis à réquisition aux termes de la loi du 11 juillet 1938.
Les catégories d'informations nominatives enregistrées aux fichiers des affectés et des engagés de défense, et des personnes sous réquisition et de toutes celles qui font l'objet d'une habilitation sont les suivantes
- l'identité (état civil) ;
- la situation familiale ;
- la situation militaire ;
- la formation, les diplômes, les distinctions honorifiques ;
- le domicile ;
- la vie professionnelle ;
- la situation dans l'emploi de défense ;
- l'habilitation d'accès aux informations classifiées.
Pourront seuls être destinataires de ces informations le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale et les services civils ou militaires de l'Etat compétents pour l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'affectation et à l'engagement de défense, à la réquisition individuelle et aux procédures d'habilitation.
Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exercera, selon le cas, auprès du service du haut fonctionnaire de défense, de la direction concernée du ministère de l'intérieur ou des préfets.
La mise en oeuvre de ce traitement dans une préfecture doit être précédée d'une déclaration simplifiée portant référence du présent arrêté qui sera adressée à la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Le secrétaire général de la défense nationale, le haut fonctionnaire de défense auprès du ministre de l'intérieur et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.