LEGITEXT000006076715
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Arrêté du 22 octobre 1990 fixant le montant maximum des revenus non tirés d'activités professionnelles pour le bénéfice des plans d'amélioration matérielle
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 1990-10-22
Art. 1 Arrêté du 22 octobre 1990 fixant le montant maximum des revenus non tirés d'activités professionnelles pour le bénéfice des plans d'amélioration matérielle
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Le montant maximum des revenus qui ne sont pas tirés d'activités professionnelles, mentionné au 2° de l'article 2 du décret du 30 octobre 1985 susvisé, est fixé à 10 p. 100 du revenu de référence national défini dans l'article 6 du décret du 30 octobre 1985 susvisé.
Arrete 1990-10-22
Art. 2 Arrêté du 22 octobre 1990 fixant le montant maximum des revenus non tirés d'activités professionnelles pour le bénéfice des plans d'amélioration matérielle
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Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.