LEGITEXT000006076694
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Arrêté du 16 octobre 1990 modifiant l'arrêté du 4 septembre 1986 relatif au fonds de garantie du logement social
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Arrete 1990-10-16
Art. 1 Arrêté du 16 octobre 1990 modifiant l'arrêté du 4 septembre 1986 relatif au fonds de garantie du logement social
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L'article 1er de l'arrêté du 4 septembre 1986 susvisé est complété comme suit
I. - Avant la mention R. 331-1, ajouter la mention " R. 323-10 ".
II. - Ajouter un dernier alinéa ainsi conçu
Arrete 1990-10-16
Art. 2 Arrêté du 16 octobre 1990 modifiant l'arrêté du 4 septembre 1986 relatif au fonds de garantie du logement social
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Le directeur du Trésor et le directeur de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.