Décret n°90-959 du 26 octobre 1990 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs du Haut Conseil à l'intégration et du secrétariat général à l'intégration

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget des services généraux du Premier ministre, le président du Haut Conseil à l'intégration peut faire appel

a) A une personnalité, appartenant ou non à l'administration, exerçant les fonctions de rapporteur général du haut conseil ;

b) A des rapporteurs, étrangers ou non à l'administration, qui lui apportent leur concours de façon permanente ;

c) A des collaborateurs, étrangers ou non à l'administration, qui lui apportent leur concours de façon continue ou intermittente, sans renoncer à leur occupation principale ;

d) A des rapporteurs, étrangers ou non à l'administration, qui lui apportent leur concours de façon intermittente.

Le rapporteur général visé à l'article 1er (§ a), les rapporteurs permanents visés à l'article 1er (§ b) ainsi que les collaborateurs visés à l'article 1er (§ c) sont rémunérés sous forme d'indemnités forfaitaires mensuelles.

Les rapporteurs visés à l'article 1er (§ d) sont rémunérés sous forme de vacations dont le nombre est fixé pour chaque rapport par le président du Haut Conseil à l'intégration, en fonction du temps nécessaire à sa préparation.

Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget des services généraux du Premier ministre, le secrétaire général à l'intégration peut faire appel à des collaborateurs, appartenant ou non à l'administration, qui lui apportent leur concours de façon permanente.

Le secrétaire général à l'intégration est rémunéré sous forme d'indemnité forfaitaire mensuelle.

Les collaborateurs du secrétaire général à l'intégration visés à l'article 4 du présent décret sont rémunérés sous forme d'indemnité forfaitaire mensuelle.

Aucune indemnité ne peut être allouée aux fonctionnaires et agents non titulaires rémunérés sur le budget des services généraux du Premier ministre.

Un arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre délégué au budget fixe les taux et les modalités d'attribution des indemnités et vacations susceptibles d'être allouées aux bénéficiaires prévus aux articles 1er (§§ a, b, c et d), 4 et 5 du présent décret.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet à compter du 1er janvier 1990.