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Arrêté du 24 octobre 1990 revalorisant les plafonds de loyer à prendre en considération pour le calcul des allocations de logement
Table des dispositions (8)
Texte législatif (8 Articles)
Le plafond mensuel de loyer prévu par l'article D. 542-21 du code de la sécurité sociale est fixé comme suit
(en francs)
ZONE I - ZONE II - ZONE III
Ménage sans personne à charge : 1 652 1 473 1 368
Bénéficiaire isolé ou ménage
Ayant 1 personne à charge : 1 700 1 527 1 427
Ayant 2 personnes à charge : 1 748 1 581 1 486
Ayant 3 personnes à charge : 1 796 1 635 1 545
Ayant 4 personnes à charge : 1 844 1 689 1 604
Ayant 5 personnes à charge : 1 886 1 809 1 724
Ayant 6 personnes à charge : 2 050 1 967 1 874
Par personne à charge supplémentaire : 164 158 150
La mensualité maximale de remboursement à prendre en considération, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement lorsque le certificat prévu au 1° de l'article D. 542-25 du code de la sécurité sociale a été établi après le 30 juin 1990 est fixée comme suit
(en francs)
ZONE I - ZONE II - ZONE III
Ménage sans personne à charge : 1 817 1 620 1 505
Bénéficiaire isolé ou ménage
Ayant 1 personne à charge : 1 870 1 679 1 570
Ayant 2 personnes à charge : 1 923 1 738 1 635
Ayant 3 personnes à charge : 1 976 1 797 1 700
Ayant 4 personnes à charge : 2 029 1 856 1 765
Ayant 5 personnes à charge : 2 075 1 990 1 896
Ayant 6 personnes à charge : 2 255 2 164 2 061
Par personne à charge supplémentaire : 180 174 165
Les zones géographiques prévues ci-dessus sont celles définies par l'arrêté du 17 mars 1978 modifié susvisé.
Pour les personnes seules occupant des locaux en location, les plafonds mensuels de loyers sont fixés comme suit
Zone I : 1 371 F ;
Zone II : 1 203 F ;
Zone III : 1 128 F.
Pour les personnes seules accédant à la propriété de leur logement, les mensualités maximales de remboursement à prendre en considération, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, dès lors que le certificat prévu au 1° de l'article R. 831-23 du code de la sécurité sociale a été établi après le 30 juin 1990, sont fixées comme suit
Zone I : 1 508 F ;
Zone II : 1 323 F ;
Zone III : 1 241 F.
Les zones géographiques prévues ci-dessus sont celles définies par l'arrêté du 17 mars 1978 modifié susvisé.
Pour l'application des dispositions des articles D. 542-21 et D. 542-27 du code de la sécurité sociale, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé à 267 F pour une personne seule et pour un ménage.
Cette somme est majorée de 57 F par enfant ou personne à charge.
Les plafonds prévus par l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale sont fixés à
a) Pour les allocataires occupant en location des locaux construits avant le 1er janvier 1976
Personne isolée : 862
Ménage sans personne à charge, ménage ou personne ayant une personne à charge, ménage ou personne ayant deux enfants à charge : 1 012
Ménage ou personne ayant 3 personnes à charge : 1 139
Ménage ou personne ayant 4 personnes à charge : 1 266
Ménage ou personne ayant 5 personnes à charge : 1 393
Ménage ou personne ayant 6 personnes à charge et plus : 1 520
b) Pour les allocataires occupant en location des locaux construits après le 1er janvier 1976 et avant le 31 décembre 1985
Personne isolée : 1 079
Ménage sans personne à charge, ménage ou personne ayant une personne à charge, ménage ou personne ayant deux enfants à charge : 1 275
Ménage ou personne ayant 3 personnes à charge : 1 425
Ménage ou personne ayant 4 personnes à charge : 1 575
Ménage ou personne ayant 5 personnes à charge : 1 725
Ménage ou personne ayant 6 personnes à charge et plus : 1 875
c) Pour les allocataires occupant en location des locaux construits après le 1er janvier 1986
Personne isolée : 1 203
Ménage sans personne à charge : 1 473
Bénéficiaire isolé ou ménage
Ayant une personne à charge : 1 527
Ayant deux personnes à charge : 1 581
Ayant trois personnes à charge : 1 635
Ayant quatre personnes à charge : 1 689
Ayant cinq personnes à charge : 1 809
Ayant six personnes à charge et plus : 1 967
d) Pour les accédants à la propriété, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, dès lors que les emprunts auxquels se rapporte le certificat de prêt prévu à l'article D. 755-27 du code de la sécurité sociale ont été contractés après le 30 juin 1990
Personne isolée : 1 323
Ménage sans personne à charge : 1 620
Bénéficiaire isolé ou ménage
Ayant une personne à charge : 1 679
Ayant deux personnes à charge : 1 738
Ayant trois personnes à charge : 1 797
Ayant quatre personnes à charge : 1 856
Ayant cinq personnes à charge : 1 990
Ayant six personnes à charge et plus : 2 164
Pour l'application des articles D. 755-24 et D. 755-28 du code de la sécurité sociale, le montant mensuel de la majoration forfaitaire représentative des charges est fixé à 89 F pour une personne seule ou un ménage sans enfant.
Cette somme est, dans la limite de six enfants ou personnes à charge, majorée de 22 F par enfant ou personne à charge.
Le plafond de la prime de déménagement prévu à l'article D. 755-36 du code de la sécurité sociale est fixé à
1 708 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant trois enfants nés ou à naître ;
1 921 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant quatre enfants nés ou à naître ;
2 135 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant cinq enfants nés ou à naître ;
2 351 F s'il s'agit d'une personne ou d'un ménage ayant six enfants nés ou à naître.
Le présent arrêté est applicable aux prestations échues à compter du mois de juillet 1990.
Le directeur du budget, le directeur de la construction, le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.