LEGITEXT000006076654
FR
FR
Décret n°90-942 du 17 octobre 1990 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 90-942 1990-10-17
Art. 1 Décret n°90-942 du 17 octobre 1990 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 90-942 1990-10-17
Art. 2 Décret n°90-942 du 17 octobre 1990 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
Ouvrir la source officielle
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.