FR
Décret n°90-868 du 27 septembre 1990 fixant le taux et la répartition du prélèvement non fiscal sur les sommes engagées au pari mutuel sur et hors les hippodromes
Texte législatif (4 Articles)
Le prélèvement non fiscal opéré proportionnellement aux sommes engagées au pari mutuel sur les hippodromes est réparti comme suit entre les attributaires visés par l'article 51 de la loi du 21 mars 1947 modifié
DÉSIGNATION
COURSES ORGANISÉES
A Paris
(Auteuil, Longchamp, Vincennes) (pourcentage)
Dans la région parisienne
(Enghien, Evry, Maisons-Laffitte, Saint-Cloud) (pourcentage)
Sur les autres hippodromes (pourcentage)
Société de courses (H.T.)
10,500
10,500
13,000
Budget général.
1,675
0,175
"
Fonds des haras et des activités hippiques.
1,860
3,360
"
Fonds national pour le développement des adductions d'eau
"
"
1,082
Fonds national pour le développement du sport
"
"
"
Fonds national pour le développement de la vie associative
"
"
"
Toutefois, lorsque les sommes engagées au pari mutuel hors les hippodromes, pour des courses organisées sur les hippodromes autres que Auteuil, Longchamp, Vincennes, Enghien, Evry, Maisons-Laffitte et Saint-Cloud, sont collectées dans moins du quart du réseau d'enregistrement du pari mutuel urbain, le prélèvement non fiscal opéré proportionnellement à ces sommes est réparti comme suit entre les attributaires visés à l'article 51 de la loi du 21 mars 1947 modifié
DESIGNATION
POURCENTAGE
Société de courses (H.T.)
13 000
Budget général
"
Fonds national des haras et des activités hippiques
"
Fonds national pour le développement des adductions d'eau.
1 082
Fonds national pour le développement du sport
"
Fonds national pour le développement de la vie associative
"
Le décret n° 89-933 du 22 décembre 1989 fixant le taux et la répartition du prélèvement non fiscal sur les sommes engagées au pari mutuel sur et hors les hippodromes est abrogé.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et dont les dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 1990.