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Décret n°90-877 du 27 septembre 1990 modifiant le décret n° 85-1060 du 2 octobre 1985 relatif aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires de l'Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération
Table des dispositions (12)
Texte législatif (12 Articles)
a modifié les dispositions suivantes
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I. - Pour les concours ouverts au titre de 1990 et par dérogation aux dispositions des deuxièmes alinéas des articles 16 et 39 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, la répartition des postes mis au concours s'effectue sans que soit recueilli l'avis du conseil scientifique.
II. - Pour les concours ouverts au titre de 1990, les dispositions du primo de l'article 40, dernier alinéa, et celles du dernier alinéa de l'article 41 du décret du 30 décembre 1983 susvisé ne sont pas applicables.
La proportion des postes à pourvoir par voie de liste d'aptitude, en application des articles 66, 81, 94, 106, 121, 134, 159, 170, 187, 202 et 215 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, est portée à 20 p. 100 du nombre total des nominations prononcées dans le corps pendant une période de trois ans à compter de la publication du présent décret.
Pour les concours dont les arrêtés d'ouverture son t publiés pendant une période expirant le 29 septembre 1993, la proportion des postes susceptibles d'être offerts au titre des concours internes organisés en application des articles 67, 82, 95, 107, 122, 171, 188 et 203 du décret du 30 décembre 1983 susvisé est portée
- à 50 p. 100 au plus du nombre total des postes offerts aux concours mentionnés à l'article 67 ;
- à 60 p. 100 au plus du nombre total des postes offerts aux concours mentionnés à l'article 82 ;
- aux deux tiers du nombre total des postes offerts aux concours mentionnés à l'article 122 ;
- aux deux tiers au plus du nombre total des postes offerts aux concours mentionnés à l'article 171 ;
- à 75 p. 100 au plus du nombre total des postes offerts aux concours mentionnés aux articles 95, 107, 188 et 203.
Pour ces mêmes concours, les limitations statutaires au report sur les concours externes des emplois non pourvus par la voie des concours internes ne sont pas applicables.
Les dispositions du décret n° 90-708 du 1er août 1990 susvisé ne sont pas applicables aux personnels relevant des dispositions du présent décret.
Le deuxième alinéa de l'article 11.1 et l'article 11.2 du décret du 2 octobre 1985 susvisé sont abrogés.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la coopération et du développement, le ministre de la recherche et de la technologie et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.