Arrêté du 24 septembre 1990 relatif à la composition du dossier de demande d'autorisation d'effectuer les transplantations d'organes

La demande d'autorisation de pratiquer des transplantations d'organes présentée par un établissement d'hospitalisation doit comporter

1. Un descriptif des plateaux techniques, de l'unité et de l'établissement d'hospitalisation ;

2. La composition et la qualification des équipes médico-chirurgicales affectées à la transplantation ;

3. L'organisation de la transplantation et les conditions de la prise en charge du patient en pré et post-opératoire ;

4. La convention prévue à l'article 7 par le décret du 24 septembre 1990 susvisé.

La demande d'autorisation devra également comporter par unité à titre prévisionnel

1. L'origine géographique des patients devant être pris en charge

- par département ;

- par région ;

- par pays ;

2. Le recensement des protocoles envisagés par indication ;

3. Le programme de l'activité pour trois ans.

L'établissement d'hospitalisation doit joindre à la demande d'autorisation un budget prévisionnel couvrant une période de trois années et établi par unité et par organe à transplanter.

Il devra obligatoirement être joint au dossier un rapport sur l'activité des prélèvements de l'établissement d'hospitalisation et la destination des greffons.

Les établissements privés d'hospitalisation doivent en outre se conformer aux dispositions prévues par l'arrêté du 16 octobre 1972, annexe B.

Le directeur des hôpitaux et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.