Arrêté du 28 août 1990 portant approbation de la Convention nationale des orthoptistes

Est approuvée la convention nationale ci-annexée, conclue entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de secours mutuels agricoles et la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et, d'autre part, le Syndicat national autonome des orthoptistes.

Sont approuvées également les annexes à cette convention ci-après désignées

Annexe I fixant les tarifs d'honoraires pour les soins dispensés aux assurés sociaux et à leurs ayants droit ;

Annexe II relative à la procédure de paiement différé ;

Annexe III portant règlement intérieur de la commission paritaire régionale ;

Annexe IV portant règlement intérieur de la commission paritaire nationale ;

Annexe V relative aux feuilles de soins éditées en continu.

Le directeur du budget et le directeur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et du budget, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la santé au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.