LEGITEXT000006076514
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Décret n°90-827 du 20 septembre 1990 relatif aux contrats d'assurance et à la protection des assurés
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 90-827 1990-09-20
Art. 1 Décret n°90-827 du 20 septembre 1990 relatif aux contrats d'assurance et à la protection des assurés
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 90-827 1990-09-20
Art. 2 Décret n°90-827 du 20 septembre 1990 relatif aux contrats d'assurance et à la protection des assurés
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 90-827 1990-09-20
Art. 3 Décret n°90-827 du 20 septembre 1990 relatif aux contrats d'assurance et à la protection des assurés
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Les articles R. 140-1 à R. 140-8 du code des assurances sont abrogés.
Decret 90-827 1990-09-20
Art. 4 Décret n°90-827 du 20 septembre 1990 relatif aux contrats d'assurance et à la protection des assurés
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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.