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Décret n°90-829 du 20 septembre 1990 relatif à la fonction publique territoriale

50 Articles / Dispositions · France
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Table des dispositions (50)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24 Art. 25 Art. 26 Art. 27 Art. 28 Art. 29 Art. 30 Art. 31 Art. 32 Art. 33 Art. 34 Art. 35 Art. 36 Art. 37 Art. 38 Art. 39 Art. 40 Art. 41 Art. 42 Art. 43 Art. 44 Art. 45 Art. 46 Art. 47 Art. 48 Art. 49 Art. 50

Texte législatif (50 Articles)

Decret 90-829 1990-09-20
Art. 4 Décret n°90-829 du 20 septembre 1990 relatif à la fonction publique territoriale Ouvrir la source officielle

I. - Le titre du décret du 30 décembre 1987 susvisé est remplacé par le titre suivant : " Décret n° 87-1109 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux ".

II. - Sous réserve des dispositions du présent chapitre, les mots : " commis et commis principal " sont remplacés dans le même décret par les mots : " adjoint administratif et adjoint administratif principal de 2e classe ".

Decret 90-829 1990-09-20
Art. 13 Décret n°90-829 du 20 septembre 1990 relatif à la fonction publique territoriale Ouvrir la source officielle

Les articles 5 et 6 du décret du 30 décembre 1987 précité sont abrogés à compter du 1er février 1991. Les articles 7 à 9 du même décret sont abrogés à compter de la date de publication du présent décret.

Decret 90-829 1990-09-20
Art. 16 Décret n°90-829 du 20 septembre 1990 relatif à la fonction publique territoriale Ouvrir la source officielle

Les articles 3 et 4 du décret n° 87-1111 du 30 décembre 1987 concernant le recrutement dans le cadre d'emplois des agents de bureau territoriaux sont abrogés à compter de la date de publication du présent décret.

Decret 90-829 1990-09-20
Art. 30 Décret n°90-829 du 20 septembre 1990 relatif à la fonction publique territoriale Ouvrir la source officielle

I. - A l'article 14 du décret du 6 mai 1988 précité, les mots

" sont âgés de plus de quarante ans et justifient de neuf ans de services effectifs au moins dans le grade d'agent technique, y compris la période normale de stage " sont remplacés, à compter du 1er août 1993, par les mots : " ont atteint le 5e échelon de leur grade ".

II. - Le deuxième alinéa de l'article 14 du décret du 6 mai 1988 précité est abrogé à compter du 1er août 1993.

Decret 90-829 1990-09-20
Art. 31 Décret n°90-829 du 20 septembre 1990 relatif à la fonction publique territoriale Ouvrir la source officielle

I. - A l'article 15 du décret du 6 mai 1988 précité, les mots

" 6e échelon de leur grade " sont remplacés, à compter du 1er août 1993, par les mots : " 5e échelon de leur grade ".

II. - Est inséré après l'article 15 du décret du 6 mai 1988 précité un article 15-1 ainsi rédigé

Decret 90-829 1990-09-20
Art. 34 Décret n°90-829 du 20 septembre 1990 relatif à la fonction publique territoriale Ouvrir la source officielle

I. - L'article 2, le a de l'article 5 et l'article 13 du décret du 6 mai 1988 précité sont abrogés.

II. - Est inséré après l'article 26 du décret du 6 mai 1988 précité un article 26-1 ainsi rédigé

Decret 90-829 1990-09-20
Art. 46 Décret n°90-829 du 20 septembre 1990 relatif à la fonction publique territoriale Ouvrir la source officielle

Le décret n° 88-551 du 6 mai 1988 fixant les modalités exceptionnelles d'accès au cadre d'emplois des agents administratifs territoriaux est abrogé à compter du 1er février 1991.

Decret 90-829 1990-09-20
Art. 47 Décret n°90-829 du 20 septembre 1990 relatif à la fonction publique territoriale Ouvrir la source officielle

La dernière phrase de l'article 17 du décret n° 87-1105 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux est abrogée à compter du 1er août 1990.

Decret 90-829 1990-09-20
Art. 48 Décret n°90-829 du 20 septembre 1990 relatif à la fonction publique territoriale Ouvrir la source officielle

Le dernier alinéa de l'article 17 du décret n° 88-549 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens territoriaux est abrogé à compter du 1er août 1990.

Decret 90-829 1990-09-20
Art. 49 Décret n°90-829 du 20 septembre 1990 relatif à la fonction publique territoriale Ouvrir la source officielle

Le présent décret prend effet, sauf dispositions contraires, au 1er août 1990.

Decret 90-829 1990-09-20
Art. 50 Décret n°90-829 du 20 septembre 1990 relatif à la fonction publique territoriale Ouvrir la source officielle

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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