Décret n°90-819 du 14 septembre 1990 relatif aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des professeurs d'enseignement général de collège

Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé, la durée de la réduction ou de la prorogation du mandat des membres des commissions administratives paritaires régies par le présent décret peut être portée à deux ans en vue de permettre le renouvellement simultané de toutes les commissions administratives paritaires concernées sans que la fin du mandat, objet de la réduction ou de la prorogation, puisse être postérieure au 28 février 1995.

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.