LEGITEXT000006076497

Décret n°90-817 du 14 septembre 1990 modifiant le décret n° 87-495 du 3 juillet 1987 relatif aux commissions administratives paritaires des corps des professeurs de lycée professionnel et des professeurs techniques chefs de travaux des collèges d'enseignement technique

7 Articles / Dispositions · France

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Table des dispositions (7)

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7

Texte législatif (7 Articles)

Decret 90-817 1990-09-14

Art. 1 Décret n°90-817 du 14 septembre 1990 modifiant le décret n° 87-495 du 3 juillet 1987 relatif aux commissions administratives paritaires des corps des professeurs de lycée professionnel et des professeurs techniques chefs de travaux des collèges d'enseignement technique Ouvrir la source officielle

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Decret 90-817 1990-09-14

Art. 2 Décret n°90-817 du 14 septembre 1990 modifiant le décret n° 87-495 du 3 juillet 1987 relatif aux commissions administratives paritaires des corps des professeurs de lycée professionnel et des professeurs techniques chefs de travaux des collèges d'enseignement technique Ouvrir la source officielle

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Art. 3 Décret n°90-817 du 14 septembre 1990 modifiant le décret n° 87-495 du 3 juillet 1987 relatif aux commissions administratives paritaires des corps des professeurs de lycée professionnel et des professeurs techniques chefs de travaux des collèges d'enseignement technique Ouvrir la source officielle

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Art. 4 Décret n°90-817 du 14 septembre 1990 modifiant le décret n° 87-495 du 3 juillet 1987 relatif aux commissions administratives paritaires des corps des professeurs de lycée professionnel et des professeurs techniques chefs de travaux des collèges d'enseignement technique Ouvrir la source officielle

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Decret 90-817 1990-09-14

Art. 5 Décret n°90-817 du 14 septembre 1990 modifiant le décret n° 87-495 du 3 juillet 1987 relatif aux commissions administratives paritaires des corps des professeurs de lycée professionnel et des professeurs techniques chefs de travaux des collèges d'enseignement technique Ouvrir la source officielle

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Decret 90-817 1990-09-14

Art. 6 Décret n°90-817 du 14 septembre 1990 modifiant le décret n° 87-495 du 3 juillet 1987 relatif aux commissions administratives paritaires des corps des professeurs de lycée professionnel et des professeurs techniques chefs de travaux des collèges d'enseignement technique Ouvrir la source officielle

Les dispositions du présent décret prendront effet lors du prochain renouvellement du mandat des commissions administratives paritaires actuellement en exercice, à l'exception des dispositions de l'article 5 ci-dessus qui entreront en vigueur à la date de publication du présent décret.

Decret 90-817 1990-09-14

Art. 7 Décret n°90-817 du 14 septembre 1990 modifiant le décret n° 87-495 du 3 juillet 1987 relatif aux commissions administratives paritaires des corps des professeurs de lycée professionnel et des professeurs techniques chefs de travaux des collèges d'enseignement technique Ouvrir la source officielle

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Décret n°90-817 du 14 septembre 1990 modifiant le décret n° 87-495 du 3 juillet 1987 relatif aux commissions administratives paritaires des corps des professeurs de lycée professionnel et des professeurs techniques chefs de travaux des collèges d'enseignement technique

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