LEGITEXT000006076487
FR
FR
Décret n°90-811 du 13 septembre 1990 modifiant le code des caisses d'épargne et relatif aux rapports entre les caisses d'épargne et de prévoyance et la Caisse des dépôts et consignations
4 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (4 Articles)
Decret 90-811 1990-09-13
Art. 1 Décret n°90-811 du 13 septembre 1990 modifiant le code des caisses d'épargne et relatif aux rapports entre les caisses d'épargne et de prévoyance et la Caisse des dépôts et consignations
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 90-811 1990-09-13
Art. 2 Décret n°90-811 du 13 septembre 1990 modifiant le code des caisses d'épargne et relatif aux rapports entre les caisses d'épargne et de prévoyance et la Caisse des dépôts et consignations
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 90-811 1990-09-13
Art. 3 Décret n°90-811 du 13 septembre 1990 modifiant le code des caisses d'épargne et relatif aux rapports entre les caisses d'épargne et de prévoyance et la Caisse des dépôts et consignations
Ouvrir la source officielle
a modifié les dispositions suivantes
Decret 90-811 1990-09-13
Art. 4 Décret n°90-811 du 13 septembre 1990 modifiant le code des caisses d'épargne et relatif aux rapports entre les caisses d'épargne et de prévoyance et la Caisse des dépôts et consignations
Ouvrir la source officielle
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.