LEGITEXT000006076481
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Décret n°90-804 du 7 septembre 1990 pris pour l'application de l'article L. 232-12 du code rural et relatif à l'agrément des établissements de pisciculture ou d'aquaculture
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 90-804 1990-09-07
Art. 1 Décret n°90-804 du 7 septembre 1990 pris pour l'application de l'article L. 232-12 du code rural et relatif à l'agrément des établissements de pisciculture ou d'aquaculture
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a modifié les dispositions suivantes
Decret 90-804 1990-09-07
Art. 2 Décret n°90-804 du 7 septembre 1990 pris pour l'application de l'article L. 232-12 du code rural et relatif à l'agrément des établissements de pisciculture ou d'aquaculture
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.