Arrêté du 10 août 1990 relatif à la mise en place d'un traitement automatisé de gestion des résidents et des internes en médecine et en pharmacie dans les directions régionales des affaires sanitaires et sociales

Les directions régionales des affaires sanitaires et sociales mettent en oeuvre un traitement automatisé de

- la campagne d'agrément des services formateurs pour le résidanat et l'internat en médecine et en pharmacie ;

- la procédure de répartition des postes à l'intérieur de ces services ;

- la procédure de choix des postes pour les résidents et les internes en médecine et en pharmacie ;

- la gestion administrative des résidents et des internes en médecine et en pharmacie.

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes

- identité des résidents et des internes en médecine et en pharmacie : nom, prénom, nom d'épouse, adresse ;

- formation, diplômes : promotion et subdivision d'origine, formation, filière, option ou discipline préparées, diplôme d'études spécialisées préparé, diplôme d'études spécialisées complémentaires préparé, classement multidisciplinaire à l'internat, classement dans la filière, classement général, classement par discipline, rang de classement pour le choix des postes ;

- vie professionnelle : nombre de semestres ou de stages validés, subdivision dans laquelle le semestre est effectué, numéro et nom du chef de service pour chaque semestre, D.E.S. validé, code centre hospitalier régional et universitaire, numéro d'établissement, validation du semestre et motif de non-validation.

Ces informations sont conservées jusqu'à la fin des études de l'intéressé.

Les destinataires de ces informations sont

- les unités de formation et de recherche de médecine et de pharmacie ;

- les établissements hospitaliers ;

- les résidents et les internes en médecine et en pharmacie ;

- les directions régionales des affaires sanitaires et sociales ;

- le ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale ;

- le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès des directions régionales des affaires sanitaires et sociales.

Le directeur général de la santé au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale et le directeur des enseignements supérieurs au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.