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Arrêté du 17 janvier 1990 portant création d'un modèle type défense de traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour objet la tenue du registre et du répertoire d'embauchage
Table des dispositions (7)
Texte législatif (7 Articles)
Il est créé, au ministère de la défense, un modèle type de traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la tenue du registre et du répertoire d'embauchage.
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives
- à l'identité : nom, nom marital, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, situation familiale, situation militaire, adresse, numéro de téléphone, numéro et date du décret de naturalisation ;
- à la vie professionnelle : diplômes obtenus, niveau d'études, qualification, expérience professionnelle, emplois demandés, résultat positif ou négatif aux opérations de présélection, d'essai professionnel ou de stage.
La durée de conservation des informations enregistrées ne peut excéder cinq années à compter de la date d'inscription ou de réinscription du candidat à l'emploi.
Les destinataires de ces informations sont, dans le cadre de leurs attributions respectives et dans la limite de leur compétence, les directeurs et les directeurs adjoints, le service du personnel, le service d'affectation des organismes du ministère.
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du service du personnel des organismes ayant mis en oeuvre ces traitements.
Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 précitée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.
Chaque organisme du ministère de la défense mettant en oeuvre le traitement automatisé prévu à l'article 1er rédige un dossier de déclaration selon les dispositions prévues aux consignes particulières (1) d'établissement des dossiers se référant au modèle type défini par le présent arrêté.
(1) Publiées au Bulletin officiel des armées.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.