LEGITEXT000006076466
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Décret n°90-795 du 7 septembre 1990 pris pour l'application de l'article L. 124-8 du code du travail
2 Articles / Dispositions · France
Texte législatif (2 Articles)
Decret 90-795 1990-09-07
Art. 1 Décret n°90-795 du 7 septembre 1990 pris pour l'application de l'article L. 124-8 du code du travail
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Le montant minimum de la garantie financière prévue à l'article L. 124-8 du code du travail est fixé pour l'année 1990 à 431 905 F.
Decret 90-795 1990-09-07
Art. 2 Décret n°90-795 du 7 septembre 1990 pris pour l'application de l'article L. 124-8 du code du travail
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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.